CAP'IMMO Gestion

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Politique de confidentialité des données personnelles

Cap'Immo Gestion est soucieux de la protection des données à caractère personnel que la société collecte auprès de ses utilisateurs, clients, fournisseurs, partenaires, candidats, et plus généralement toute personne physique nous transmettant ses données à caractère personnel via le site internet www.capimmogestion.com.

Nous prenons les mesures nécessaires afin d'assurer que toutes les données à caractère personnel soient traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») applicables depuis le 25 mai 2018.

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont Cap'Immo Gestion utilise et protège les données à caractère personnel que vous nous transmettez. Veuillez noter que la politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Cap'Immo Gestion, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès la mise en ligne de la nouvelle politique de confidentialité. Il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications.

Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

D’une manière générale, il vous est possible de visiter notre site sans communiquer aucune donnée à caractère personnel vous concernant. Néanmoins, il se peut que vous souhaitiez obtenir certaines informations ou services. À ce titre, Cap'Immo Gestion peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner des données à caractère personnel, via des formulaires de contact sur notre site.

Les données à caractère personnel que vous êtes susceptible de nous transmettre sont les suivantes :

Pour les prospects et nos clients :

• Nom
• Adresse électronique
• Des informations que vous partagez dans les zones de texte libres prévues à cet effet.

Pourquoi collectons-nous vos données ?

Nous utilisons vos données pour les finalités suivantes :

Pour les prospects et les clients :

• Pour répondre à vos demandes d'information
• Pour vous transmettre des informations sur nos offres

Les bases légales sur lesquelles nous nous fondons pour procéder au traitement de vos données pour les finalités qui précèdent sont les suivantes :

• Le consentement, s’agissant des traitements destinés à l’envoi de nos newsletters, afin de répondre à vos demandes d’information ;
• L’intérêt légitime, afin de mieux connaître vos attentes vis-à-vis de notre site web et adapter notre offre de produits et services.

Qui sont les destinataires de vos données ?

Vos données pourront, dans le cadre des traitements et pour les finalités exposées précédemment, être utilisées par :

• Le personnel de Cap'Immo Gestion

Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, vos données pourront être transmises, le cas échéant, aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi qu’auxiliaires de justice, officiers ministériels et organismes chargés d'effectuer le recouvrement de créances, et dans le cadre de la recherche des auteurs d’infractions commises sur internet.

Les droits dont vous disposez

Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, vous disposez du droit d’accès, et le cas échéant de suppression ( droit à l’oubli), de rectification, de limitation, ainsi que du droit à la portabilité de vos données. L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, moyennant l’envoi d’un justificatif d’identité, en contactant notre délégué à la protection des données (« DPO ») par e-mail : capimmogestion@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Cap'Immo Gestion, 203 avenue Victor Hugo, 84400 Apt.

Nous vous rappelons également que vous disposez du droit, pour des motifs légitimes, de vous opposer au traitement de vos données ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous avez la possibilité, le cas échéant, d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Vos données sont conservées par Cap'Immo Gestion pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur.

À ce titre, les données utilisées aux fins de prospection peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fermeture du compte du client ou du dernier contact du prospect concerné. Les données des clients sont effacées lorsque les durées de conservation expirent.

Néanmoins, les données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, de la constatation, et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l'autorité judiciaire.

Où et comment sont stockées vos données ?

Cap'Immo Gestion prend toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté sont prises en compte dans la gestion de la sécurité pour l’ensemble de la société Cap'Immo Gestion.

Vos données sont hébergées en France à l'exception des cas suivants:  les données stockées dans google analytics pour des fins statistiques.

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Quel est le cadre juridique applicable ?

En modifiant l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l'adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe selon lequel le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées, ne devait être mis en oeuvre qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur, sauf si ces actions sont strictement nécessaires au fournisseur pour la délivrance d'un service expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur. L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 reprend ce principe.

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